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Jugement par défaut

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DÉLAI

À l’expiration du délai de 30 jours vous étant accordé, un jugement par défaut pourra être rendu contre vous sans aucun autre avis ni délai.

FRAIS

Des frais de 59 $ supplémentaires seront ajoutés à votre dossier pour un tel jugement. Vous bénéficierez d’un délai de 30 jours à compter de la date du jugement pour acquitter les sommes dues. À défaut de payer dans le délai prévu, un avis sera transmis à la SAAQ afin que votre permis soit suspendu ou un rappel avant saisie vous sera envoyé selon l’infraction reprochée.