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Constat d'infraction

Constat d'infraction

DÉLAI

Vous disposez d’un délai de 30 jours à compter de la signification du constat d’infraction pour payer ou contester, en utilisant le formulaire de réponse joint au constat. Vous devez le retourner par la poste, par télécopieur au 450 834-6560 ou par courriel à cour@matawinie.org. (un formulaire de plaidoyer est également disponible à la section « Formulaires ».

VOUS DEVEZ INDIQUER

  • Le numéro du constat et numéro de cause;
  • Votre choix de plaidoyer, soit : « coupable » ou « non-coupable »;
  • Votre nom, adresse, numéro de téléphone et adresse courriel.

Notez que vous pouvez également indiquer des explications relativement à l'infraction reprochée. Ces dernières seront par la suite soumises au procureur de la poursuite.

FRAIS

Ils varient selon l'infraction qui vous est reprochée et sont clairement inscrits sur le constat d’infraction.

Des frais de 7 $ supplémentaires seront ajoutés dans le cas où la Cour recevrait un plaidoyer de culpabilité sans paiement ou accompagné d’un paiement partiel dans le délai de 30 jours suivant la date d'infraction.