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Avis de non-paiement d'amende

Avis de non-paiement d'amende

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DÉLAI

À l'expiration du délai prévu à votre avis de jugement, un avis de non-paiement est transmis à la SAAQ.

FRAIS

Des frais de 64 $ seront ajoutés à votre dossier.

PROCÉDURE DE PAIEMENT

(En dollars canadiens seulement)

Par la poste ou en personne à :

MRC de Matawinie
3184, 1e Avenue
Rawdon (Québec) J0K 1S0

Par Internet via les sites :

  • Caisses Desjardins
  • Banque Nationale
  • Banque Laurentienne

 *Notez qu’il est de votre responsabilité de comptabiliser le délai de traitement de votre envoi ou paiement dans le délai vous étant alloué avant la suspension de votre permis.

À défaut, votre permis de conduire sera suspendu ou la SAAQ peut refuser de vous en émettre un. Vous ne pourrez donc pas :

  • conduire un véhicule immatriculé ou non, à votre nom, car votre permis de conduire ou votre droit d'en obtenir un sera suspendu;
  • immatriculer un véhicule à votre nom à la suite d'un achat ou d'une location;
  • circuler avec un véhicule immatriculé à votre nom ou laisser quelqu'un d'autre le faire;
  • vendre un véhicule immatriculé à votre nom, car l'acquéreur ne pourra pas obtenir son immatriculation.

Par ailleurs, si vous remisez votre véhicule pendant la période où il vous est interdit de conduire, le remboursement qui vous est dû servira d'abord au paiement de vos amendes.