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Gestion des cours d'eau

Gestion des cours d'eau

Responsable : Aménagiste
Poste : 7032

En vertu des articles 103 à 110 de la Loi sur les compétences municipales, la MRC a compétence à l’égard des cours d’eau à débit régulier ou intermittent, y compris ceux qui ont été créés ou modifiés par une intervention humaine, à l’exception :

  1. de tout cours d’eau ou portion de cours d’eau que le gouvernement détermine, après consultation du ministre du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques, par décret qui entre en vigueur à la date de sa publication à la Gazette officielle du Québec ou à toute date ultérieure qui y est indiquée;
  2. d’un fossé de voie publique ou privée;
  3. d’un fossé mitoyen au sens de l’article 1002 du Code civil;
  4. d’un fossé de drainage qui satisfait aux exigences suivantes:
    1. utilisé aux seules fins de drainage et d’irrigation;
    2. qui n’existe qu’en raison d’une intervention humaine;
    3. dont la superficie du bassin versant est inférieure à 100 hectares.

La portion d’un cours d’eau qui sert de fossé demeure de la compétence de la municipalité régionale de comté.

Les obligations légales de la MRC en vertu de la Loi sur les compétences municipales sont :

  • Assurer la libre circulation des eaux;
  • Réaliser les travaux pour rétablir l’écoulement normal des eaux lorsque la sécurité des biens et des personnes est menacée;
  • Réglementer toute matière relative à l’écoulement des eaux d’un cours d’eau sur son territoire;
  • Réaliser des travaux permettant la création, l’aménagement ou l’entretien d’un cours d’eau;
  • Gérer, lorsqu’applicable, les Bureaux des délégués lorsque les cours d’eau chevauchent le territoire de plus d’une MRC.

Afin d’assumer adéquatement la gestion des cours d’eau, la MRC a adopté une politique et un règlement :

Il est à noter qu’en vertu de l’article 108 de la Loi sur les compétences municipales, des ententes ont été conclues entre la MRC et les municipalités afin de leur confier l’application des règlements, le recouvrement de créances et la gestion des travaux prévus par la loi en matière de cours d’eau. Pour une demande de travaux dans les cours d’eau ou signalement d’une problématique, veuillez contacter votre municipalité.