Vendredi, 24 mars 2017
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Mandat

La MRC de Matawine doit obligatoirement assumer plusieurs responsabilités et compétences qui lui sont consenties par le gouvernement du Québec. Mentionnons, entre autres, l’aménagement et l’urbanisme, la gestion des cours d’eau régionaux et la préparation des rôles d’évaluation foncière.

Notre MRC est d’ailleurs responsable d’établir le plan de gestion des matières résiduelles, le schéma de couverture de risques (sécurité incendie) et le schéma de sécurité civile. Elle s’occupe aussi du développement local, du soutien à l’emploi et du soutien financier via le SDLR (Service de développement local et régional de la Matawinie). D’autres compétences lui sont aussi conférées telles que les ventes pour non-paiement de taxes et l’administration des différents programmes d’aide à l’amélioration de l’habitat.

Compétences et responsabilités

Compétences obligatoires en vertu de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme:

  • Adoption et maintien d’un schéma d’aménagement et de développement
  • Révision du schéma d’aménagement et de développement
  • Application de la règle de conformité
  • Adoption de certains règlements d’urbanisme pour les territoires non organisés (TNO)

Compétences facultatives

  • Modification du schéma d’aménagement et de développement
  • Application des mesures de contrôle intérimaire
  • Adoption de plans relatifs au développement du territoire
  • Demande de planification particulière au niveau local (à venir – au besoin)
  • Examen de la pertinence de certains travaux publics
  • Réglementation sur la plantation et l’abattage d’arbres

Compétences obligatoires en vertu d’une autre loi

  • Cours d’eau et lacs
  • Préparation des rôles d’évaluation foncière
  • Vente des immeubles pour défaut de paiement de taxes
  • Administration des TNO
  • Gestion du Règlement sur l’évacuation et le traitement des eaux usées (TNO)
  • Plan de gestion des matières résiduelles
  • Schéma de couverture de risques incendie
  • Schéma de sécurité civile (à venir)
  • Nomination d’un médiateur en vertu de la LPTAA
  • Établissement d’indicateurs de gestion et suivi Développement économique local – Loi sur le ministère du Développement économique, de l’Innovation et de l’Exportation (Loi 34):
    • Aide technique aux entreprises (SDLR)
    • Fonds de développement (SDLR)
    • Aide financière aux entreprises en phase de démarrage (SDLR)
  • Gestion des parcs régionaux sur les terres publiques
  • Transport adapté

Compétences facultatives

  • Réglementation
  • Délégations de pouvoirs – terres publiques
  • Gestion des baux de villégiature sur les terres publiques (incluant carrières et sablières)
  • Gestion des lots intramunicipaux
  •  Transport collectif
  • Cour municipale
  • SHQ
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