Mercredi, 26 juillet 2017
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Demande de révision et formulaire

Le contribuable en désaccord avec la valeur d’une propriété inscrite au rôle d’évaluation doit le signifier en déposant une demande de révision administrative auprès de l’organisme municipal responsable de l’évaluation (OMRÉ) dans les délais prescrits. La demande vaudra pour les trois années d’application du rôle d’évaluation.

L’évaluateur de l’organisme municipal responsable de l’évaluation doit, avant l’expiration du délai prescrit, vérifier le bien-fondé de la contestation et faire une proposition de modification du rôle au demandeur, ou l’informer qu’il n’a aucune modification à proposer.

Lorsque le processus de révision administrative n’aura pas permis de conclure une entente entre l’évaluateur et le demandeur, ce dernier dispose d’un droit de recours devant le Tribunal administratif du Québec (TAQ).

Modalité de dépôt d’une demande de révision administrative

Responsabilité de l’organisme municipal responsable de l’évaluation (OMRÉ)

Mis en application depuis le 1er janvier 1998, le nouveau processus de révision, la révision administrative, a été introduit dans la Loi sur la fiscalité municipale. Cette révision s’exerce sous la responsabilité de l’organisme municipal de l’évaluation et de l’évaluateur mandaté à cet effet.

Bien que comportant diverses conditions et modalités pouvant s’adapter aux circonstances et aux milieux où elle est pratiquée, la révision administrative prévoit principalement que:

  • l’évaluateur peut, d’office, proposer une modification au rôle et l’effectuer, si personne ne s’y oppose;
  • le contribuable peut demander une révision, moyennant le dépôt d’une somme d’argent en vertu du règlement 163-2014;
  • l’évaluateur doit répondre par écrit à toute demande de révision;
  • l’évaluateur et le demandeur peuvent conclure une entente écrite sur une modification au rôle.

Un contribuable désirant obtenir des explications sur l’évaluation municipale de son immeuble peut:

  • Téléphoner à nos bureaux ou prendre rendez-vous :
    450 834-5441 / 1 800 264-5441, poste 7040
     
  • Communiquer avec nous par courriel : evalu@matawinie.org

Formulaire de demande de révision

Formulaire et document requis

La demande de révision doit être faite au plus tard:

  • Avant le 1er mai qui suit l’entrée en vigueur d’un nouveau rôle;
  • Ou dans les 60 jour suivant l’expédition de l’avis de modification.

Formulaire et montant à joindre pour déposer une demande de révision

La somme d’argent déterminée par le règlement 163-2014 doit être jointe au formulaire prescrit, à défaut de quoi la demande est réputée ne pas avoir été déposée.

Cette demande soit, LES TROIS COPIES DU FORMULAIRE doivent nous être retournées  par courrier recommandé ou encore directement au bureau de la MRC de Matawinie situé au 3184, 1re Avenue  Rawdon (Québec) J0K 1S0.  Une fois la demande vérifiée par l’organisme municipal responsable de l’évaluation (OMRÉ), les copies 2 et 3 dudit formulaire vous seront retournées.

Dans le cas où une demande de révision concerne plusieurs unités d’évaluation (matricules), la personne qui désire faire cette demande doit remplir un formulaire pour chaque unité d’évaluation et acquitter la somme déterminée selon l’évaluation

 

TÉLÉCHARGEZ LE FORMULAIRE: Demande de révision administrative 

IMPRIMEZ les 3 copies

Vous ne pouvez pas sauvegarder les données inscrites dans ce formulaire.  Cependant, vous pouvez remplir le formulaire, imprimez les trois copies et les signer.  Veuillez nous retourner le formulaire en totalité ainsi que les frais exigibles, à l’ordre de la MRC de Matawinie

MONTANT DE LA SOMME (selon l’unité d’évaluation)

Le montant d’argent exigé par l’article 4 du règlement 163-2014 est fixé selon les catégories suivantes, pour chaque unité d’évaluation ou lieu d’affaires:

ÉVALUATION

MONTANT

Inférieure ou égale à 500 000$

75 $

Supérieure à 500 000$ mais inférieure ou égale à 2 000 000$

300 $

Supérieure à 2 000 000$ mais inférieure ou égale à 5 000 000$

500 $

Supérieure à 5 000 000$

1 000$

Délai de l’évaluateur pour répondre à une demande de révision

  1. L’évaluateur doit transmettre sa réponse par écrit dans un délai de 120 jours (article 138.3 de la Loi sur la fiscalité municipale) ou au 1er septembre (dans le cas où la demande de révision doit être déposée avant le 1er mai qui suit l’entrée en vigueur du rôle).
  2. Si le contribuable refuse la réponse de l’évaluateur (proposition de modification ou sans changement), il peut, dans un délai de 60 jours à compter de l’expédition de cette réponse, exercer un recours devant le Tribunal administratif du Québec (T.A.Q.), portant sur les mêmes objets que la demande de révision. Cette requête devra être déposée au greffe de la Cour du Québec.

Afin de réaliser ces mandats, le Service d’évaluation est fier de compter sur l’expertise de ses employés qui œuvrent au niveau de la technique, de la géomatique, de l’inspection et du soutien afin que ces rôles d’évaluation reflètent bien la réalité locale et que ces outils de gestion servent de base pour un partage fiscal équitable pour nos municipalités.

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