Vendredi, 26 mai 2017
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Historique et mandat

Historiquement, les municipalités avaient recours aux entrepreneurs en construction afin de déterminer la valeur des propriétés de leur territoire, dans le but de pouvoir y prélever la taxe nécessaire destinée à répondre à ses obligations financières.

Depuis, beaucoup d’eau a coulé sous les ponts, ce système était devenu désuet à l’usage et ne prenaient malheureusement pas toujours en considération les principes d’équité et de rigueur demandés par notre régime fiscal.

En 1977, la Loi était soumise à une réforme administrative pour la confection des rôles d’évaluation.

En 1979, le rôle d’évaluation est l’instrument de partage de l’obligation fiscale des municipalités.

En 1988, l’arrivée du projet de Loi 90 amenait les rôles d’évaluation annuels sur une base triennale. Donc, depuis ce temps, les valeurs déposées sont « fixées » pour trois ans.

C’est en 1986 que les municipalités présentes sur le territoire de la Matawinie se sont entendues afin de créer un guichet unique d’évaluation. De ce fait, le Service d’évaluation de la MRC de Matawinie a été mis sur pied avec pour mandat, la confection et la tenue à jour des rôles d’évaluation foncière des municipalités de la MRC. De façon plus particulière, le service veille à :

La mission du service « En route vers l’accessibilité à tous »

Conformément aux dispositions de la Loi sur la fiscalité municipale, l’évaluation municipale est une responsabilité de comté.

Saviez-vous que l’application des différents articles de Loi assure l’équité, la transparence et la crédibilité des rôles d’évaluation?

Le service d’évaluation de la MRC de Matawinie est en fonction depuis 1986; il a sous sa responsabilité plusieurs obligations. De plus, depuis 2009, le service d’évaluation travaille en partenariat avec les Estimateurs professionnels Leroux, Beaudry, Picard et associés inc. pour l’équilibration des rôles d’évaluation foncière.

Les obligations :

  • la tenue à jour de 16 municipalités;
  • l’équilibration des valeurs inscrites au rôle, et ce, afin de refléter la réalité du marché immobilier local;
  • le maintien de l'inventaire du milieu (inspection résidentielle, agricole et commerciale);
  • la gestion des demandes de révision de l’évaluation foncière sous la responsabilité de l’organisme municipal responsable de l’évaluation (OMRÉ) et de l’évaluateur mandaté;
  • un service personnalisé auprès des contribuables désirant de l’information sur l’évaluation municipale.
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