Samedi, 23 septembre 2017
Recherche
AA
Accueil » Services » Cour municipale

Cour municipale

La Cour municipale a compétence en matière civile et pénale. Elle a juridiction sur tout le territoire de la MRC de Matawinie. Elle est saisie des poursuites en recouvrement des pénalités et des amendes relatives à des infractions ayant trait aux règlements municipaux ou à des lois provinciales, comme le Code de la sécurité routière. La Cour municipale est présidée par un juge municipal.

Conception graphique : Kiwigraphik  |  Réalisation : NeXion