Lundi, 20 mai 2013
Cour municipale
La Cour municipale a compétence en matière civile et pénale. Elle a juridiction sur tout le territoire de la MRC de Matawinie. C'est donc dire qu'elle entend, notamment, des recours en recouvrement de taxes, de droits de mutation, de licences et de permis. Elle est saisie des poursuites en recouvrement des pénalités et des amendes relatives à des infractions ayant trait aux règlements municipaux ou à des lois provinciales, comme le Code de la sécurité routière. La Cour municipale est présidée par un juge municipal.
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