Dimanche, 26 mars 2017
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Protection du territoire agricole

En vertu de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme, la MRC doit constituer un comité consultatif agricole (CCA) composé de représentants du milieu agricole et municipal. Le principal mandat de ce comité consiste à analyser toutes les questions relatives à l’aménagement du territoire agricole, à la pratique des activités de culture et d’élevage ainsi qu’aux problématiques environnementales qui s’y rattachent. Le comité consultatif agricole doit formuler, relativement à ces questions, des commentaires, des avis et des recommandations au Conseil des maires pour fins de décision.

Le comité consultatif agricole de la MRC Matawinie est actif depuis le 9 juillet 1997 et se compose de six (6) membres réguliers répartis obligatoirement de la façon suivante :

  • Deux (2) sièges destinés aux membres du Conseil de la MRC et désignés par celui-ci;
  • Trois (3) sièges aux producteurs agricoles (qui ne sont pas membres du conseil de la MRC);
  • Un (1) citoyen résidant sur le territoire de la MRC.
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