Lundi, 22 mai 2017
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Accueil » Services » Vente pour non-paiement de taxes » Votre immeuble est inscrit en vente pour défaut de paiement

Votre immeuble est inscrit en vente pour défaut de paiement

 

Le secrétaire-trésorier de la corporation locale avise chacun des propriétaires figurant sur la liste, par courrier recommandé, que son immeuble est susceptible d’être vendu pour non-paiement de l’impôt foncier. Cet avis est adressé à la dernière adresse connue. De plus, tout immeuble inscrit en vente pour défaut de paiement est annoncé dans le journal local par deux fois dans les deux mois précédents la vente.

Le propriétaire qui souhaite retirer son immeuble de la procédure de vente doit procéder au paiement du montant total des taxes et frais. Seul un paiement du montant total réclamé peut retirer le dossier de la procédure de vente pour défaut de paiement.

 

Aucun paiement partiel ne peut être accepté.

 

Le paiement doit être effectué de l’une des façons suivantes :

-Argent comptant

-Mandat-poste

-Chèque certifié

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