Lundi, 22 mai 2017
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Vous êtes acheteur

 

Lors de la vente, si vous faites une enchère sur un immeuble et que celle-ci constitue l’offre la plus élevée, vous serez déclaré adjudicataire de l’immeuble. Vous devrez alors payer sur-le-champ le montant de votre enchère et des frais applicables en argent comptant ou au moyen d’un chèque visé ou certifié, ou par un mandat poste.  Vous recevrez alors en main propre un document officialisant votre statut d’adjudicataire.

Prendre note que vous devez être en mesure de payer la totalité de votre enchère au moment même où vous serez déclaré adjudicataire. Pour se faire, il est primordial d’être en mesure de couvrir le montant exact incluant les frais et taxes si applicables. La MRC, dans un délai de 10 jours ouvrables, vous retournera tout montant payé en trop le cas échéant.

Le propriétaire peut,  dans l’année suivant la vente, retirer son immeuble.

Pour ce faire, il devra rembourser à la MRC le montant total de l’adjudication avec intérêts à raison de 10 % par an, une fraction de l’année étant comptée pour l’année entière. De ces 10%, 7.5% étant pour l’adjudicataire et l’autre 2.5% pour la MRC de Matawinie.

Si le propriétaire ne s’est pas manifesté à l’expiration du délai d’un an, vous êtes alors en droit d’obtenir un titre de propriété vous conférant officiellement comme nouveau propriétaire de l’immeuble vendu. Un contrat notarié devra alors être préparé, à vos frais, par le notaire de votre choix pour confirmer le transfert de propriété.

À noter que durant l’année suivant l’adjudication, il vous est interdit d’altérer la propriété, d’y apporter des modifications ou améliorations.

Conception graphique : Kiwigraphik  |  Réalisation : NeXion