Lundi, 25 septembre 2017
Recherche
AA

Procédure

Transmission des dossiers de vente à la MRC

Le secrétaire-trésorier de la municipalité, s’il en reçoit l’ordre de son conseil, devra transmettre avant le 20 mars de l’année de la vente, au bureau de la MRC de Matawinie, la liste des personnes endettées envers la Corporation ainsi qu’un état de l’endettement de chacun des dossiers, comprenant le nom, l’adresse, le numéro de lot, le rang, le cadastre, le numéro de matricule, la commission scolaire, la désignation cadastrale, le montant des taxes dues et le nombre d’années couvertes par la réclamation. Cet état doit être accompagné des preuves de réclamation envisagées, soit les comptes de taxes municipales et scolaires de chaque immeuble, le tout tel qu’approuvé par son conseil.

Le secrétaire-trésorier de la MRC doit préparer, d’après les états transmis par les municipalités, la liste des immeubles à vendre pour défaut de paiement de l’impôt foncier.

Procédure du Code municipal

La procédure de la vente pour défaut de paiement de l’impôt foncier est autorisée par le Code municipal (L.R.Q. c. C-27.1) selon les articles 1022 à 1060.

Lorsqu’une municipalité ne peut percevoir ses taxes dues sur un immeuble, le Code municipal propose, entre autres, la vente des immeubles pour défaut de paiement de l’impôt foncier par le secrétaire-trésorier de la MRC en vertu des articles 1022 et suivants du Code municipal.

Journée de la vente

Si les immeubles publiés pour être mis en vente n’ont pas tous été retirés avant le deuxième jeudi du mois de juin, le secrétaire-trésorier de la MRC procède à une vente aux enchères. La vente débute à 10 heures et a lieu au bureau de la MRC de Matawinie situé 3184, 1re Avenue à Rawdon. Chacun des immeubles est mis à l’enchère et doit trouver preneur, soit un particulier, une compagnie ou encore la municipalité concernée. Au moment de l’achat, on remet à l’acheteur un « certificat d’adjudication », lequel devient une preuve de propriété temporaire.

L’achat d’un immeuble par le biais de la procédure de vente pour défaut de paiement de l’impôt foncier

Lorsqu’un particulier acquiert un immeuble par le biais de cette procédure, il doit tenir compte de certains faits auxquels il doit se soumettre :

L’acheteur devient adjudicataire : L’acheteur, en acquittant la somme des taxes et frais d’un immeuble mis en vente pour défaut de paiement de l’impôt foncier, devient l’adjudicataire de l’immeuble, c’est à dire qu’il a les mêmes obligations que tout propriétaire (entretien, réparations, assurances, paiement des taxes), mais il ne doit pas altérer ou modifier de façon majeure l’immeuble acquis. Cette règle est imposée à cause du droit de retrait du propriétaire initial sur un an.

Le propriétaire initial peut retirer son immeuble : Selon la loi, le propriétaire initial, celui sur la tête de qui l’immeuble a été vendu, possède un droit de retrait qu’il peut exercer pendant un (1) an. Lorsqu’un propriétaire initial manifeste son désir de récupérer son immeuble, le responsable des ventes pour défaut de paiement de l’impôt foncier de la MRC effectue un « calcul de retrait », lequel inclut le montant pour lequel l’immeuble a été vendu, les intérêts encourus (10 % par an, une fraction de l’année étant comptée pour l’année entière), les frais de la MRC, les taxes municipales et scolaires qui ont pu s’ajouter suite à la vente, incluant leurs intérêts, lorsque la municipalité est adjudicataire. Sur réception du calcul de retrait, le propriétaire initial a trente (30) jours pour y donner suite.

La procédure de retrait : Lorsqu’une demande de retrait est déposée, l’adjudicataire est avisé par courrier qu’une procédure de retrait est enclenchée pour l’immeuble qu’il a acquis.

L’adjudicataire peut alors faire valoir les dépenses encourues depuis l’achat de l’immeuble (réfection de ponceau, réparation de toiture dans le cas d’un bâtiment) pour des travaux visant à conserver l’immeuble en bon état (par exemple, si un adjudicataire acquiert un bâtiment en vente pour taxes et que ce bâtiment a une toiture défoncée et des fenêtres cassées, l’adjudicataire doit rénover le toit et installer des fenêtres pour conserver l’immeuble en bon état. Par contre, l’adjudicataire ne peut changer la couleur des murs ou installer du tapis dans le salon. S’il le fait, les travaux sont alors à ses frais et le propriétaire initial peut demander réparation.) Par ailleurs, certaines dépenses ne sont pas admissibles à un remboursement, soit: la portion des taxes municipales et scolaires payées par l’adjudicataire et les assurances qu’il a pu contracter alors qu’il était en possession de l’immeuble.

Si aucune dépense n’a été encourue, l’adjudicataire recevra, à la suite de la procédure de retrait, le montant payé lors de la vente, plus 7,5 % d’intérêts.
L’adjudicataire peut se faire rembourser du propriétaire, ou de la personne qui exerce le retrait en son nom, le coût de toutes les réparations et améliorations nécessaires qu’il a faites sur l’immeuble retrait, lors même qu’elles n’existent plus, avec intérêt sur le tout à raison de 10% par an, une fraction de l’année étant comptée pour l’année entière.

L’adjudicataire peut retenir la possession de l’immeuble retrait jusqu’au paiement de cette créance. Art. 1060 Code municipal

L’Acte de vente : Si, pendant l’année suivant la vente, le propriétaire initial n’a manifesté aucune intention de procéder au retrait de son immeuble, l’adjudicataire en devient officiellement propriétaire. Afin de boucler la chaîne de titres de l’immeuble, l’adjudicataire doit avoir en sa possession l’acte de vente qui confirme la prise de possession et lui permet de vendre, céder ou modifier l’immeuble à son gré. L’acte de vente doit être rédigé par un notaire et validé par la MRC.

Conception graphique : Kiwigraphik  |  Réalisation : NeXion