Mercredi, 29 mars 2017
Recherche
AA

Information générale

La mise en vente des immeubles pour défaut de paiements de taxes est l’un des moyens mis à la disposition des municipalités de la MRC de Matawinie afin de recouvrer les taxes impayées. La vente pour taxes est effectuée par la secrétaire-trésorière de la MRC, à la demande d’une municipalité sur son territoire. Tel que requis par la Loi, c’est la municipalité locale qui décide quelles propriétés sont mises en vente pour défaut de paiement des taxes municipales. La MRC procède à une vente pour non-paiement des taxes de façon annuelle, en juin, en autant que les municipalités lui fassent parvenir les dossiers des propriétaires en défaut de paiement.

 

Prochaine vente pour non-paiement de taxes: 9 juin 2016

Conception graphique : Kiwigraphik  |  Réalisation : NeXion